Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale :
- M. Ch. MICHEL, Premier Ministre;
- M. K. PEETERS, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Economie;
- M. J. JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur;
- M. D. REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales;
- M. H. JAMAR, Ministre du Budget;
- M. K. GEENS, Ministre de la Justice;
- Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales;
- M. J. VAN OVERTVELDT, Ministre des Finances;
- M. [1 D. DUCARME]1, Ministre des P.M.E. et des Indépendants;
- M. B. TOMMELEIN, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale;
- Mme E. SLEURS, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale.
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(1AR 2017-07-28/04, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2017)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 octobre 2014.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.