11 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2014 et mise à jour au 04-08-2017)

Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale :

- M. Ch. MICHEL, Premier Ministre;

- M. K. PEETERS, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Economie;

- M. J. JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur;

- M. D. REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales;

- M. H. JAMAR, Ministre du Budget;

- M. K. GEENS, Ministre de la Justice;

- Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales;

- M. J. VAN OVERTVELDT, Ministre des Finances;

- M. [1 D. DUCARME]1, Ministre des P.M.E. et des Indépendants;

- M. B. TOMMELEIN, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale;

- Mme E. SLEURS, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale.

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(1AR 2017-07-28/04, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2017)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 octobre 2014.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.