23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est complété par un 4° rédigé comme suit :

" 4° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, les fonctionnaires du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ".

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2012 et complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. Le modèle de déclaration visé à l'article 41 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 et relatif à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes est annexé au présent arrêté.

Le Ministre du Budget est habilité par le Gouvernement wallon à modifier ce modèle par arrêté ministériel. ".

Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est complété par un 4°, rédigé comme suit :

" 4° pour l'application de la taxe sur mâts, pylônes ou antennes, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ".

Art. 4.L'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un 7°, rédigé comme suit :

" 7° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ".

Art. 5.L'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 décembre 2009 et 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7. Les rôles visés à l'article 17bis, § 2, du décret sont formés et rendus exécutoires, conformément à l'article 18 du même décret, par le fonctionnaire de niveau A responsable du Département chargé de l'établissement de la taxe concernée au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les taxes sur les déchets, les rôles sont formés par l'inspecteur général du Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et rendus exécutoires par le fonctionnaire de niveau A responsable de l'établissement des taxes du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ".

Art. 6.L'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un 6°, rédigé comme suit :

" 6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ".

Art. 7.L'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un 6°, rédigé comme suit :

" 6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ".

Art. 8.L'article 23 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, est complété par un cinquième tiret, rédigé comme suit :

" - pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ".

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N3.Déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes

La déclaration dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée doit parvenir au service indiqué ci-dessus dans les quinze jours de la date d'envoi de la présente.

Base décrétale :

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2014

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

L'opérateur est tenu de fournir, en annexe, la liste des sites exploités en reprenant : la commune, son code postal, l'adresse ou les coordonnées du site.

Je soussigné(e) . . . . . ................................ certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents transmis en annexe, est exacte.

Fait à . . . . . le (date) . . . . .

Nom, qualité et signature du (de la) déclarant(e).