Texte 2014206625

23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2015 et mise à jour au 29-04-2015)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
3-11-2014
Numéro
2014206625
Page
83799
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-23/03
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2014
Texte modifié
20142021512014203313
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2015-04-23/04, art. 6, 002; En vigueur : 23-04-2015>

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