Lex Iterata

Texte 2014206480

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour la période 2013-2014, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-10-2014
Numéro
2014206480
Page
82838
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-09/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.