30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel prévoyant des mesures de soutien exceptionnelles temporaires pour les producteurs de pommes

Article 1er.Les producteurs de pommes bénéficient de l'aide prévue à l'article 7 du règlement délégué n° 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes.

Le montant de l'aide mentionnée à l'alinéa 1er est de 2.737 euros par hectare pour les parcelles situées sur le territoire de la Région wallonne des producteurs non membres d'organisations de producteurs.

Art. 2.La notification de non-récolte prévue à l'article 7, § 3, du Règlement délégué (UE) n° 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes sont introduites au plus tard le 3 octobre 2014 à 12 heures auprès de l'organisme payeur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.