Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. La Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.