2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-10-2014
- Numéro
- 2014206161
- Page
- 79948
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-2014
- Texte modifié
- 2014200676
- belgiquelex
Article 1er.Aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, le terme " 2015 " est chaque fois remplacé par le terme " 2017 ".
Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
