18 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'implantation d'une culture de couverture en zone vulnérable, fixée à l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-10-2014
- Numéro
- 2014206079
- Page
- 79079
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Pour l'année 2014, en zone vulnérable, la date à laquelle une culture de couverture composée d'un maximum de 50 % de légumineuses en poids du mélange de graines est implantée ou apparaît sur une proportion d'au moins 90 % des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l'année suivante, est reportée au 30 septembre.
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