Lex Iterata

Texte 2014206079

18 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'implantation d'une culture de couverture en zone vulnérable, fixée à l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2014

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-10-2014
Numéro
2014206079
Page
79079
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-18/03
Entrée en vigueur / Effet
18-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Pour l'année 2014, en zone vulnérable, la date à laquelle une culture de couverture composée d'un maximum de 50 % de légumineuses en poids du mélange de graines est implantée ou apparaît sur une proportion d'au moins 90 % des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l'année suivante, est reportée au 30 septembre.