Texte 2014205709
Article 1er.La demande d'autorisation est introduite, auprès de l'autorité gestionnaire, soixante jours calendrier avant le début de l'occupation envisagée ou des travaux sollicités ou au moins trente jours avant lorsque les travaux sollicités n'affectent que superficiellement le domaine public.
La demande d'autorisation est introduite au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les occupations minimes sont :
1°les pompes à museau;
2°les barques de pêche;
3°les boîtes à poissons;
4°les stèles commémoratives;
5°les poubelles et les bancs publics;
6°les comptoirs de vente directe des agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative agricole de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération, de produits non ou peu transformés issus de leur exploitation agricole ou des exploitations membres du groupement ou de la coopérative.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de demande d'autorisation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 17-09-2014, p. 73523)