23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 18-9-2014
- Numéro
- 2014205706
- Page
- 73612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle, fixés par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage, sont renouvelés.
Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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