31 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- "loi" : la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

- "semaine de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 4 à 6 de la loi;

- "travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 7 et 8 de la loi.

Art. 2.Le régime de la semaine de quatre jours est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Art. 3.Le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Art. 4.Notre ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.