Lex Iterata

Texte 2014205282

1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-9-2014
Numéro
2014205282
Page
71398
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-01/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.