31 AOUT 2014. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 22-9-2014
- Numéro
- 2014205194
- Page
- 74445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement".
Art. 2.La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les agents et les courtiers inscrits auprès de l'autorité compétente qui exercent l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.