31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2014
- Numéro
- 2014205192
- Page
- 72763
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 1994, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.