Lex Iterata

Texte 2014205192

31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2014
Numéro
2014205192
Page
72763
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-31/11
Entrée en vigueur / Effet
26-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 1994, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.