31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2014
- Numéro
- 2014205189
- Page
- 72761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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