31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2014
- Numéro
- 2014205188
- Page
- 72761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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