Lex Iterata

Texte 2014205188

31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2014
Numéro
2014205188
Page
72761
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-31/07
Entrée en vigueur / Effet
26-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.