26 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-9-2014
- Numéro
- 2014205169
- Page
- 73451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-26/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 87, alinéa premier, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 juin 2004, est remplacé comme suit :
"2° le "certificat de chômage pour les heures habituelles d'inactivité" C 131A-Travailleur, complété par le formulaire C 131A-Employeur, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 133, § 1er, 3°, a) de l'arrêté royal; "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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