24 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-8-2014
- Numéro
- 2014204996
- Page
- 61179
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 2014 du Parlement wallon est close le 23 septembre 2014 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
