22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2015 et mise à jour au 02-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-8-2014
- Numéro
- 2014204995
- Page
- 61138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-22/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2014
- Texte modifié
- 2011206410
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2017-01-26/05, art. 13, 005; En vigueur : 27-01-2017>
