Texte 2014204970

9 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2014
Numéro
2014204970
Page
64849
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-09/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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