17 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste

Article 1er.La chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes, visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 26 décembre 2013, est composée des membres effectifs suivants :

1°président : ...;

2°représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;

3°représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;

4°représentant de l'Office national de l'emploi : ...;

5°représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :

- pour la CGSLB : ...;

- pour la CSC : ...;

- pour la FGTB : ....

6°représentants des organisations patronales :

- ...;

- ...;

- ....

7°représentants du secteur artistique :

- ...;

- ...;

- ....

8°représentant de la Communauté française : ....

9°représentant de la Communauté germanophone, lorsque la chambre de rôle linguistique français doit connaître d'un dossier d'un artiste habitant la région linguistique de langue allemande : ....

Art. 2.La chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes, visée au même article, est composée des membres effectifs suivants :

1°président : ...;

2°représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;

3°représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;

4°représentant de l'Office national de l'emploi : ...;

5°représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :

- pour la CGSLB : ...;

- pour la CSC : ...;

- pour la FGTB : ...T.

6°représentants des organisations patronales :

- ...;

- ...;

- ....

7°représentants du secteur artistique :

- ...;

- ...;

- ....

8°représentant de la Communauté flamande : M....

Art. 3.Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes :

1°représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;

2°représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;

3°représentant de l'Office national de l'emploi : ...;

4°représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :

- pour la CGSLB : ...;

- pour la CSC : ...;

- pour la FGTB : ....

5°représentants des organisations patronales :

- ...;

- ...;

- ....

6°représentants du secteur artistique :

- ...;

- ...;

- ....

Art. 4.Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes :

1°représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;

2°représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;

3°représentant de l'Office national de l'emploi : ...;

4°représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :

- pour la CGSLB : ...;

- pour la CSC : ...;

- pour la FGTB : ....

5°représentants des organisations patronales :

- ...

- ...;

- ....

6°représentants du secteur artistique :

- ...;

- ...;

- ....

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.