21 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

Article 1er.L'article 9ter, § 6, 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, est modifié comme suit :

" 5° abattement de catégorie : un montant qui est lié à la catégorie à laquelle la personne pourrait appartenir ou appartient sur base de l'article 4 et qui correspond aux montants de l'allocation de remplacement de revenus des catégories correspondantes mentionnés à l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987. "

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 7, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, les mots " et au § 6, 5° " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit des effets à partir du 1er avril 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.