25 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 6-8-2014
- Numéro
- 2014204840
- Page
- 57307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-25/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2014
- Texte modifié
- 2011206487
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrête royal du 17 mars 2013, les mots "Mme J. Milquet" sont remplacés par les mots "M. M. Wathelet".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juillet 2014.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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