17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

Article 1er.Le président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth a droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette indemnité couvre ses frais de séjour et de représentations.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux indemnités visées à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.