Lex Iterata

Texte 2014204822

17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-7-2014
Numéro
2014204822
Page
56276
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-17/05
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth a droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette indemnité couvre ses frais de séjour et de représentations.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux indemnités visées à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.