Lex Iterata

Texte 2014204725

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
31-7-2014
Numéro
2014204725
Page
56499
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/96
Entrée en vigueur / Effet
31-07-2014
Texte modifié
2010202541
belgiquelex

Article 1er.La liste des voiries constituant le réseau structurant visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 est complété par la section complète de la RN 257 débutant à la PK 0 jusqu'à la PK 3,7. Toute extension de cette voirie sera intégrée dans le réseau structurant.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.