4 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 de l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-7-2014
- Numéro
- 2014204681
- Page
- 55951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-04/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement décide, à partir du 1er juillet 2014, de fixer le montant du remboursement aux centres de compétence à 12 euros pour l'heure de formation réalisée pour les groupes d'enseignants et d'élèves ou d'étudiants qui seront formés ou sensibilisés par les formateurs de ces centres de compétence.
Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er juillet 2014.
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