Lex Iterata

Texte 2014204681

4 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 de l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-7-2014
Numéro
2014204681
Page
55951
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-04/08
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement décide, à partir du 1er juillet 2014, de fixer le montant du remboursement aux centres de compétence à 12 euros pour l'heure de formation réalisée pour les groupes d'enseignants et d'élèves ou d'étudiants qui seront formés ou sensibilisés par les formateurs de ces centres de compétence.

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er juillet 2014.