Article 1er.L'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.