13 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-7-2014
- Numéro
- 2014204666
- Page
- 56043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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