Lex Iterata

Texte 2014204666

13 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-7-2014
Numéro
2014204666
Page
56043
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.