5 MAI 2014. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

Article 1er.A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit :

"En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.456.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées."

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 4.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 5.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 10.1, rédigé comme suit :

"Art. 10.1 Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même décret.

Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information."

Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.