Lex Iterata

Texte 2014204594

4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 27-08-2021)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2014
Numéro
2014204594
Page
60600
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-04/04
Entrée en vigueur / Effet
20-08-2014
Texte modifié
2012014552
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-07-30/13, art. 6.2, 003; En vigueur : 26-12-2020>