20 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-9-2014
- Numéro
- 2014204529
- Page
- 71247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2014
- Texte modifié
- 2014203424
- belgiquelex
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
