4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1982, 1er octobre 1987, 20 janvier 1994, 16 mars 1995, 13 février 2001 et 7 mai 2007 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La commission paritaire n'est pas compétente pour le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.