Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par arrêté royal du 13 novembre 2012, est remplacé par ce qui suit:
" Art. 10. Les fonctionnaires suivants de la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont désignés pour infliger les amendes administratives :
- Mr. Jackie Van Damme, conseiller général;
- Mr. Jan Vanermen, conseiller;
- Mme Carine Boulanger, attachée;
- Mme Murielle Fabrot, attachée;
- Mme Karla Waumans, attachée;
- Mme Nancy Maelstaf, attachée;
- Mme Joanne Lecoq, attachée;
- Mme Bernadette Hastir, attachée;
- Mme Anja Van Goethem, attachée. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, et le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.