20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de l'organisation de l'enquête publique relative aux chemins vicinaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2019 et mise à jour au 12-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-8-2014
- Numéro
- 2014204373
- Page
- 60277
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-20/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2019-05-03/47, art. 83,2°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
