8 JUILLET 2014. - Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 09-06-2016)

Article 1er.§ 1er. Conformément à l'article 186, alinéa 1er, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'autorisation de mettre des travailleurs à la disposition des utilisateurs est accordée au groupement d'employeurs par le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.

§ 2. Le ministre peut établir un modèle de formulaire de demande.

§ 3. Pour obtenir l'autorisation visée au paragraphe 1er, le groupement d'employeurs adresse une demande au Président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La demande est censée introduite le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé.

§ 4. Dans un délai de vingt jours à dater de l'introduction de la demande visée à paragraphe 3, le ministre renvoie, pour avis, cette demande au Conseil national du Travail. Le Conseil national du Travail rend son avis dans un délai de soixante jours.

Dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, le ministre communique sa décision au groupement d'employeurs par courrier recommandé à la poste.

La décision entre en vigueur le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé.

§ 5. Si le Conseil national du Travail ne rend pas d'avis dans le délai mentionné au paragraphe 4, alinéa 1er, il peut être passé outre.

Art. 2.Les autorisations données en vertu de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir leurs effets après cette date.

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er février 2014:

1°le chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;

2°le présent arrêté.

["2 L'article 1er du pr\233sent arr\234t\233 cesse de produire ses effets le 1er juillet 2017."° Les autorisations données en vertu de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et existant à cette date, continuent à sortir leurs effets.

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(1AR 2015-06-07/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-07-2015)

(2AR 2016-05-26/14, art. 1, 003; En vigueur : 19-06-2016)

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.