8 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

" Pour l'application de cet arrêté le travailleur qui satisfait aux conditions prévues par et en vertu de l'article 30, § 2, alinéas 2 à 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est assimilé au père de l'enfant. ".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" L'indemnité visée à l'article 39, dixième alinéa, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne peut être cumulée avec d'autres indemnités prévues dans le cadre d'une protection spéciale contre le licenciement. ".

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.