23 MAI 2014. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2015 et mise à jour au 21-10-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-8-2014
Numéro: 2014204237
Page: 60624
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-23/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2014
Texte modifié: 20092050142008203546
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-09-24/14, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2015>

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