23 MAI 2014. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2015 et mise à jour au 21-10-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-8-2014
- Numéro
- 2014204237
- Page
- 60624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-23/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2014
- Texte modifié
- 20092050142008203546
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-09-24/14, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2015>
