12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1000. Le montant horaire de la rémunération ou du complément de rémunération sur lequel porte l'intervention ne peut être supérieur à :

1°14,6426 euros pour les travailleurs des sections 1re et 2 visées à l'article 998;

2°2,9286 euros pour les travailleurs de la section 3 visée à l'article 998.

Ces montants sont indexés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100). ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.