Lex Iterata

Texte 2014204101

12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-6-2014
Numéro
2014204101
Page
48356
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2014
Texte modifié
2013A27132
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1000. Le montant horaire de la rémunération ou du complément de rémunération sur lequel porte l'intervention ne peut être supérieur à :

14,6426 euros pour les travailleurs des sections 1re et 2 visées à l'article 998;

2,9286 euros pour les travailleurs de la section 3 visée à l'article 998.

Ces montants sont indexés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100). ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.