6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-7-2014
- Numéro
- 2014204054
- Page
- 54626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale.
