6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-7-2014
- Numéro
- 2014204051
- Page
- 54622
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
