6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 31-7-2014
- Numéro
- 2014204049
- Page
- 56495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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