Lex Iterata

Texte 2014203940

16 JUIN 2014. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
17-6-2014
Numéro
2014203940
Page
45845
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est acceptée, la démission offerte par M. J. CROMBEZ, de ses fonctions de Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 2014.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.