17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-8-2014
- Numéro
- 2014203883
- Page
- 64028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-17/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.
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