1 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n°47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 15-7-2014
- Numéro
- 2014203872
- Page
- 53788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n°47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires
(Pour la CCT : 2014-04-29/01)
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