22 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant adaptation du délai endéans lequel il peut être mis fin au contrat de membre entre le sportif amateur et l'association sportive pour ce qui est de la "Handboogliga vzw" (VERTALING)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-7-2014
- Numéro
- 2014203794
- Page
- 56504
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2015
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
