22 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant adaptation du délai endéans lequel il peut être mis fin au contrat de membre entre le sportif amateur et l'association sportive pour ce qui est de la "Handboogliga vzw" (VERTALING)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-7-2014
Numéro: 2014203794
Page: 56504
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-22/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2015
Texte modifié: 1996036088
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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