18 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 2010 et 21 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :

a)le 1° est remplacé comme suit :

" 1° les organisateurs d'accueil extrascolaire; "

b)le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :

" La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est également compétente pour :

1°les organisateurs d'accueil extrascolaire qui disposent d'un certificat de contrôle de l'institution compétente de la Communauté flamande;

2°les organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambins qui sont autorisés par l'institution compétente de la Communauté flamande. "

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.