Texte 2014203694
Article 1er.L'article 6bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. A partir du 1er janvier 2014, la dotation du fonds sectoriel pour la commission paritaire visée à l'article 1er, 1°, n) est majorée de 5,25 millions euros.
Ces moyens sont utilisés prioritairement pour le financement des travailleurs recrutés dans le cadre du projet " services de soins à domicile " comme prévu à l'article 1er, 4° de l'arrêté ministériel de 31 mai 2007 exécutant l'article 82 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et déterminant les projets globaux dans les secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale.
Le montant visé dans l'alinéa premier est rattaché à l'indice-pivot 112,72 (base 2004 = 100) et est, à partir de l'année 2010, indexé au mois d'octobre de l'année n-1, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
La majoration, visée aux alinéas précédents, est toujours limitée au coût réel des emplois créés. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.