Lex Iterata

Texte 2014203653

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOFRIWAL

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-6-2014
Numéro
2014203653
Page
44700
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/33
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante aux statuts de la SOFRIWAL : modification de l'article 17 des statuts pour y remplacer " l'Assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi d'avril à 15 heures. " par " l'Assemblée générale annuelle se réunit le troisième mercredi de mai à 15 heures. "

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.