Texte 2014203652
Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications suivantes aux statuts de la FIWAPAC :
1. modification de l'article 1er des statuts pour en supprimer le dernier alinéa libellé comme suit :
" La société revêt la qualité d'une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés, sous la réserve qu'elle agit seulement sur base d'une admission à la cote d'obligations sur un marché réglementé ";
2. modification du premier alinéa de l'article 11 pour le remplacer par le texte suivant :
" La société est administrée par un conseil formé de quatre administrateurs au moins et de dix administrateurs au plus, nommés pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal d'administrateurs désignés, d'une part sur proposition de la S.R.I.W. et, d'autre part, sur proposition des autres actionnaires ".
Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.