Texte 2014203652

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA FIWAPAC

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-6-2014
Numéro
2014203652
Page
44698
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/20
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications suivantes aux statuts de la FIWAPAC :

1. modification de l'article 1er des statuts pour en supprimer le dernier alinéa libellé comme suit :

" La société revêt la qualité d'une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés, sous la réserve qu'elle agit seulement sur base d'une admission à la cote d'obligations sur un marché réglementé ";

2. modification du premier alinéa de l'article 11 pour le remplacer par le texte suivant :

" La société est administrée par un conseil formé de quatre administrateurs au moins et de dix administrateurs au plus, nommés pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal d'administrateurs désignés, d'une part sur proposition de la S.R.I.W. et, d'autre part, sur proposition des autres actionnaires ".

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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