Texte 2014203643
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°décret du 10 juillet 2008: le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement ;
2°accord de coopération du 12 juin 2013 : l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Art. 2.L'article 40 du décret du 10 juillet 2008 entre en vigueur.
Art. 3.Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, visé à l'article 2 de l'accord de coopération du 12 juin 2013, est désigné comme organe indépendant conformément à l'article 40 du décret du 10 juillet 2008, en ce qui concerne les caractéristiques protégées visées à l'article 3 de l'accord de coopération du 12 juin 2013, à savoir l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, la position sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur de la peau, l'ascendance, ou l'origine nationale ou ethnique.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.