Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1°agence : l'agence " Kind en Gezin ", visée au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " ;
2°arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;
CHAPITE 2. - Agrément
Section 1ère.- Demande d'agrément
Art. 2.La demande d'agrément comporte au moins les éléments suivants :
1°les données d'identification et de contact de l'association ;
2°les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'association ;
3°la proposition de zone d'action, visée à l'article 8, 2°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
4°une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées à l'article 8, 3°, a) à c) inclus, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
5°l'engagement de répondre aux conditions, visées à l'article 8, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 dans un délai de deux ans de l'agrément.
L'agence met à disposition un modèle pour la demande d'agrément, visée à l'alinéa premier.
Section 2.- Rapportage
Art. 3.Le rapportage, visé à l'article 11 de l'arrêté du 28 mars 2014, porte au moins sur les catégories de données suivantes :
1°l'offre dans l'association ;
2°une description de la manière dont il est répondu aux conditions, visées à l'article 8, 4°, de l'arrêté du 28 mars 2014.
Chapitre 3.- Subvention
Section 1ère.- Demande de subvention
Art. 4.La demande de subvention comporte au moins les données suivantes :
1°les données d'identification et de contact de l'association ;
2°la forme juridique de l'association ;
3°les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'association ;
4°le cas échéant, les données d'identification et de contact du représentant qui agira comme bénéficiaire de la subvention ;
5°la proposition de zone d'action, visée à l'article 8, 2°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
6°une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées à l'article 8, 3°, a) à c) inclus, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
7°l'engagement de répondre aux conditions, visées à l'article 14, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 dans un délai de deux ans de l'agrément.
8°une description de la manière dont et la mesure dans laquelle l'article 14, 4° de l'arrêté du 28 mars 2014 est concrétisé par l'association.
L'agence met à disposition un modèle pour la demande de subvention, visée à l'alinéa premier.
Section 2.- Rapportage
Art. 5.Le rapportage, visé à l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 2014, porte au moins sur les catégories de données suivantes :
1°l'offre dans l'association ;
2°une description de la manière dont il a été répondu aux conditions de subventionnement, visées à l'article 8, 4°, de l'arrêté du 28 mars 2014.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.